Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
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Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
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L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
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Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport « La TVA à l’ère du digital », l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
- soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
- soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
